Répercussions fiscales 2023 sur les revenus fonciers
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a instauré une série de mesures fiscales qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier. Ces changements ont un impact significatif sur la fiscalité des revenus fonciers des particuliers, et Eloïse Portier, Directrice de la Gestion Immobilière chez CENTURY 21, nous offre un éclairage sur ces modifications, créations, et suppressions.
Impôt sur le revenu 2022 : Revalorisation des tranches du barème
Pour les revenus de l'année 2022, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ont été ajustées. Cette revalorisation, indexée sur les prévisions du taux d'inflation, se traduit par les taux d'imposition suivants :
1. Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : 0 %
2. De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : 11 %
3. De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : 30 %
4. De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : 41 %
5. Plus de 168 994 € (tranche 5) : 45 %
Cette revalorisation vise à ajuster les seuils d'imposition en fonction de l'évolution de l'inflation.
Location meublée : Statut Micro-Bic revalorisé
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires-bailleurs en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) ou en Location Meublée Professionnelle dépendent du régime Micro-BIC si leurs recettes foncières sont inférieures ou égales à 77 700 euros, comparé à 72 600 euros précédemment.
Pour les locations meublées de tourisme, le plafond est également ajusté, passant de 176 200 € à 188 600 €. Si un propriétaire possède trois locations meublées de tourisme ou plus, il basculera obligatoirement sur le régime réel, perdant ainsi le bénéfice du régime Micro-BIC.
Il est important de noter que la proposition d'au moins une prestation para-hôtelière (ménage, petit déjeuner, etc.) soumet le bien à la TVA.
Dispositifs de défiscalisation : Évolutions et disparition de Censi-Bouvard
Évolutions : Pinel et Pinel+
Le dispositif Pinel subit une réduction de son avantage fiscal à partir de 2023, en fonction de la durée d'engagement : 6 ans (10,5 %), 9 ans (15 %) et 12 ans (17,5 %). Les montants maximaux de réduction par durée d'engagement sont respectivement de 31 500 euros, 45 000 euros et 52 500 euros. En 2024, les taux seront réduits à 9 %, 12 % et 14 %, avec des montants maximaux de réduction de 27 000 euros, 36 000 euros et 42 000 euros. Pour bénéficier des taux 2022 du Pinel (12 %, 18 % et 21 %), un recours à un investissement Pinel+ est nécessaire. Pinel+ cible deux types de programmes de logement : dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des logements précurseurs en termes environnementaux et de qualité d'usage.
Reconductions : Denormandie, Malraux et Loc’avantages
- Denormandie : Favorise l'investissement dans l'immobilier ancien dans des communes labellisées Action cœur de ville ou visées par une Opération de Revitalisation de Territoire, avec une obligation de rénovation à hauteur de 25 % du prix de l'opération, travaux compris.
- Malraux : Offre une réduction d'impôt de 30 % sur des rénovations faites dans le cadre d'un investissement locatif (plafonné à 100 000 €) réalisé dans un secteur à caractère historique.
- Loc’Avantages (ex-dispositif Cosse) : Permet au propriétaire qui propose un logement vide à la location sous certaines conditions de bénéficier d'une réduction d'impôt comprise entre 15 % et 65 %.
Disparition : Censi-Bouvard
Initié en 2012, le dispositif fiscal Censi-Bouvard, qui soutenait les investissements en résidence avec services pour les étudiants, les seniors, ou les EHPAD, n'est pas reconduit en 2023.
Doublement du plafond du déficit foncier, PTZ, et taxe de logement vacant
Pour faire face à l'interdiction de la location en résidence principale des logements classés G les plus énergivores depuis le 1er janvier 2023 et pour soutenir la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique coûteux, le plafond d'imputation des déficits fonciers a été doublé, passant de 10 700 euros à 21 400 euros. Pour bénéficier de ce doublement, certaines conditions doivent être remplies, notamment que le déficit foncier résulte de dépenses de travaux de rénovation énergétique, que le bien passe d'une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, et que les dépenses de rénovation énergétique soient engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Si le montant des travaux dépasse ce plafond, il peut être réparti sur les 10 années suivantes.
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui permet d'emprunter jusqu'à 40 % du prix d'achat d'un bien sans intérêt, reste d'actualité pour le primo-accédant qui fait l'acquisition de sa résidence principale, sous réserve que ses ressources financières ne dépassent pas le plafond fixé.
En ce qui concerne la taxe annuelle sur les logements vacants, elle augmente à 17 % pour la première année d'inoccupation et à 34 % pour les années suivantes. Elle vise les propriétaires d'une habitation ou de plusieurs non meublées et sans occupant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition, dans des zones tendues listées par le législateur. Le montant de la taxe est établi en fonction de la valeur locative de l'appartement ou de la maison, ainsi que du nombre de logements vacants.
En résumé, la loi de finances pour 2023 apporte des ajustements significatifs en matière de fiscalité des revenus fonciers, touchant divers aspects tels que les tranches d'imposition, les régimes fiscaux applicables à la location meublée, les dispositifs de défiscalisation, le traitement des déficits fonciers, le Prêt à Taux Zéro, et la taxe sur les logements vacants. Ces changements nécessitent une attention particulière de la part des contribuables et des acteurs du marché immobilier.
SOURCE : CENTURY 21 FRANCE